Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

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SIRET : 98834450300012

Capital social : 1 000 €

Email : contact@sparta-services.com

Directeur de la publication : Justine PINTO

Ces conditions régissent :

• L'utilisation du site landesimportauto.com par les visiteurs et utilisateurs.
• La vente des prestations de courtage automobile proposées par SPARTA SERVICES.

En accédant au site ou en achetant une prestation, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

SPARTA SERVICES propose des prestations de courtage automobile :

Recherche, mise en relation, vérification et accompagnement pour l'achat de véhicules d'occasion européens.

SPARTA SERVICES agit exclusivement comme courtier et n'est pas vendeur des véhicules.

Le site est accessible à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet.

L'accès est gratuit, hors frais de connexion à la charge de l'utilisateur.

SPARTA SERVICES ne garantit pas une disponibilité permanente du site et décline toute responsabilité en cas d'interruption temporaire.

Toute commande de prestation :

• Fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours.
• Doit être acceptée par écrit (email ou courrier) pour être validée.
• Est payable intégralement et immédiatement par carte bancaire ou virement.
• Le paiement déclenche l'exécution de la prestation.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC et précisés sur le devis.

Les prestations sont payables en totalité à la commande. Aucun échelonnement possible.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire.

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

La demande de rétractation doit être transmise par écrit (email ou courrier).

En cas de rétractation valide, SPARTA SERVICES rembourse intégralement la somme versée sous 14 jours.

SPARTA SERVICES agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenu responsable :

• Des informations communiquées par les vendeurs de véhicules.
• De la qualité, conformité ou état mécanique des véhicules.
• Des prestations réalisées par des partenaires externes (transport, immatriculation, garantie).

SPARTA SERVICES s'engage à une obligation de moyens, non de résultat.

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Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable,l'utilisateur peut saisir :

MCP Médiation — 12 square Desnouettes, 75015 Paris www.mcpmediation.org

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Dernière mise à jour : 02/08/2025